Formulaire de plainte en ligne

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Avant de porter plainte

Informez-vous sur notre site web des situations dans lesquelles la Commission peut intervenir

Pour remplir le formulaire

Remplissez-le en une seule fois si vous ne voulez pas perdre vos données. Tous les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires
Lisez les informations qui se retrouvent dans la colonne de gauche des pages pour vous aider
Votre formulaire sera révisé par le personnel de la Commission qui vous contactera s'il manque des informations

Pour porter plainte au nom d'une autre personne

Vous devez avoir son consentement ou être la personne qui la représente légalement.
Par exemple : parent, avocat ou avocate, mandataire.

Vous pouvez dénoncer une situation d’exploitation ou faire une demande d’intervention pour un enfant sans l’accord de la personne.

Documents à transmettre

À la fin du formulaire, vous aurez la possibilité de joindre des documents. Pensez à les préparer pour pouvoir les joindre au moment de nous soumettre le formulaire ou à nous les fournir lorsque nous vous les demanderons.

Confidentialité et partage de votre formulaire

Quand la Commission accepte de traiter votre plainte, elle doit informer la personne contre qui vous portez plainte (la partie mise en cause).

Elle pourrait lui transmettre le formulaire tel que vous l'avez complété
Elle ne lui transmettra pas les pièces jointes au formulaire

Si certaines informations (noms complets, adresses, etc.) doivent rester confidentielles, nous vous suggérons de les inclure dans les pièces jointes.

Après avoir porté plainte

Vous recevrez un courriel pour confirmer la réception de votre formulaire

Si vous dénoncez une situation d’exploitation, la Commission ne vous informera pas du traitement de la plainte. En effet, la personne qui dénonce n’est pas considérée comme une partie au dossier.

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