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Vous devez porter plainte au plus tard 3 ans après les faits pour que la Commission traite votre plainte.

Si l’événement implique un service de police ou une municipalité, vous devez porter plainte au plus tard 6 mois après les faits (à l'exception d'un préjudice corporel).

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Vous devez porter plainte au plus tard 3 ans après les faits pour que la Commission traite votre plainte.

Si l’événement implique un service de police ou une municipalité, vous devez porter plainte au plus tard 6 mois après les faits (à l'exception d'un préjudice corporel).

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