Vous devez porter plainte au plus tard 3 ans après les faits pour que la Commission traite votre plainte.

Si l’événement implique un service de police ou une municipalité, vous devez porter plainte au plus tard 6 mois après les faits (à l'exception d'un préjudice corporel).

Ces délais ne s'appliquent pas dans le cadre d'une demande visant un jeune sous LPJ ou LSJPA.

Si vous souhaitez rapporter une situation dans laquelle la sécurité et/ou le développement d'un enfant serait compromis, contactez la DPJ de la région de résidence de l'enfant.