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Progression
8%
Informations

Vous devez porter plainte au plus tard 3 ans après les faits pour que la Commission traite votre plainte.

Si l’événement implique un service de police ou une municipalité, vous devez porter plainte au plus tard 6 mois après les faits (à l'exception d'un préjudice corporel).

La plainte ou la requête vise...

Date de l’événement

Si vous connaissez la date à laquelle la situation est survenue, indiquez-la ici. Si vous n’êtes pas certain de la date, indiquez une date approximative. S’il s’agit de plusieurs dates, indiquez celle de l’événement le plus récent.